Mairie de Garnay
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Urbanisme Cerfa n°13410*04 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable. Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet. Certificat d'urbanisme d'informationIl renseigne sur :
Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)Cerfa n°13703*06 Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture Travaux concernés Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitionsCerfa n°13406*06 Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes. Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Travaux concernés Travaux créant une nouvelle constructionLes constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : Travaux sur une construction existanteLes travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitionsCerfa n°13409*06 Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validitéCerfa n°13411*06 Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Un permis modificatif peut être demandé pour modifier : ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher, ou le changement de destination d'une partie des locaux. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé. Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Demande de permis de démolirCerfa n°13405*05 Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction. Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée : Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie. Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Conditions Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :
Demande de transfert de permis délivré en cours de validitéCerfa n°13412*06 Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
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8 mai 2024
Déchetterie
SITREVA informe nouvelle déchetterie Changement des Cartes A partir du 15 mars 2021, les cartes d’accès en déchèterie de l’Agglo du Pays de Dreux seront échangées contre le pass’déchèterie Sitreva. Cependant, il faudra présenter un justificatif de domicile et une piece d'identité. (les anciennes cartes ne sont plus acceptées) Horaires et ouvertures www.sitreva.fr : 01 34 57 12 20 Tél Dreux : 02 52 56 95 27 - Vous n'avez pas de carte, créez votre compte =>https://www.sitreva.fr/creer-mon-compte |