LE SERVICE DES EAUX

Les déclarations de forages domestiques

QUE DÉCLARER ?

Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’un forage à usage domestique doit être déclaré.

Un prélèvement d’eaux souterraines est défini comme à usage domestique, si le volume prélevé est inférieur à 1 000 M³/an et la capacité de pompage installée inférieure à 8 M³/h (article L 214-2 du code de l’environnement).

COMMENT ET OÙ FAIRE SA DÉCLARATION ?

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa n°13837*01.

Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le formulaire peut être retiré auprès du service des eaux de la mairie. Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé  au service des eaux de la mairie. Il vous sera remis un récépissé faisant foi de votre déclaration.

QUAND DÉCLARER ?

► Pour les créations d’ouvrages

La déclaration doit être réalisée en deux temps.

1ère étape : Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration d’ouvrage des travaux prévisionnels, minimum 1 mois avant le début des travaux.

2ème étape : Dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés. Ce second formulaire doit être accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau (type P1) lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine

► Pour les ouvrages existants

Une seule déclaration est nécessaire.
Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devaient être déclarés au 31 décembre 2009.

MON OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT DOIT-IL ÊTRE
OBLIGATOIREMENT ÉQUIPÉ D'UN COMPTEUR D'EAU ?

Oui, toute installation de pompage doit être équipée d’un compteur (article L 214-8 du code de l’environnement).

SI JE NE DÉCLARE PAS UN OUVRAGE EXISTANT OU À
RÉALISER, QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?

La déclaration des ouvrages existants ou à créer est une obligation légale (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).

Si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution ou d’un épuisement de la nappe phréatique, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel lors de poursuites pénales.

De plus, si votre forage est asséché ou pollué par un tiers, en l’absence de déclaration vous n’aurez aucun recours possible. Car ce forage n’a pas d’existence légale.

QUE VA DEVENIR MA DÉCLARATION ?

Elle sera conservée en mairie et est tenue à disposition du Préfet, du directeur de l’Agence Régionale de Santé et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement (art. L 2224-9 du code général des collectivités territoriales). Les informations contenues dans votre déclaration ne seront pas communiquées aux services des impôts.

Source : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr