Mairie de Garnay

Adresse : Place Alain Beaufour
28500 Garnay
Tél : 02 37 46 14 01
Courriel : mairie.garnay@garnay.fr

Horaires d'ouverture au public :
Lundi
de 8h à 12h et de 15h à 18h
Vendredi
de 9h à 12h et de 14h30 à 17h30
Samedi
de 9h à 12h

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Fermer Périscolaires

Téléchargez le dossier complet pour l'inscription de votre enfant aux différentes activités périscolaires pour l'année scolaire 2020 - 2021

( Cantine, Garderie, Centre de loisirs Mercredi et Vacances)

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Téléchargez le dossier complet pour l'inscription de votre enfant au centre d'octobre 2019

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Téléchargez le dossier complet pour l'inscription de votre enfant aux différentes activités périscolaires pour l'année scolaire 2019 - 2020

( Cantine, Garderie, Centre de loisirs Mercredi et Vacances)

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Fermer Urbanisme

Cerfa n°13410*04

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

 

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, 
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 


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Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n°13703*06

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 


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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa n°13406*06

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).

Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

 


cerfa_13406-06.pdf(814,37 ko)Téléchargé 475 foisTéléchargerHyperlien

 

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cerfa n°13409*06

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • -La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • -La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • -La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

 


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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13411*06

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;

ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher, ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.


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Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

 

Demande de permis de démolir

Cerfa n°13405*05

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.


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Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Conditions

Pour pouvoir transférer son permis de construire ou  permis d'aménager, il faut :

  • qu'il soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

 

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13412*06

Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

 


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Agenda
Déchetterie

Changement des Cartes 

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A partir du 15 mars 2021, les cartes d’accès en déchèterie de l’Agglo du Pays de Dreux seront échangées contre le pass’déchèterie Sitreva.

Il n’y a pas d’urgence, pour les usagers,  à faire l’échange. Cela se fera lors d’un prochain dépôt. Cependant, il faudra présenter un justificatif de domicile.

 Tél : 01 34 57 12 26 - www.sitreva.fr

Vous n'avez pas de carte, créez votre compte => https://saas.symetri.fr/DREUX/deposyt/registrations/register-persons

Bulletin 2020

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bonne lecture

Eglise de Garnay

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La Blaise

Gestion de la végétation de la Blaise

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