Mairie de Garnay

Adresse : Place Alain Beaufour
28500 Garnay
Tél : 02 37 46 14 01

Courriel : mairie.garnay@garnay.fr

: webmaster@garnay.fr

~~Fermeture le~~

Horaires d'ouverture au public :

Lundi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h
Samedi
de 9h à 12h

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Services des eaux - Fuite d'eau

loi Warsmannn

6 conditions à respecter pour bénéficier de la loi Warsmann

Pour bénéficier de la loi Warsmann, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions :

Être un particulier,
La surconsommation doit être supérieure au double de la consommation moyenne des trois années précédentes,
La fuite doit provenir du réseau privatif, c’est-à-dire être localisée après le compteur d’eau,
Ne pas dépasser le délai de prescription d’un mois,
Faire intervenir un plombier professionnel pour réparer la fuite,
Renvoyer les documents demandés en recommandé (attestation de réparation et lettre de demande d’exemption).

Pour vous aider dans cette procédure, l’Institut National de la Consommation met à disposition des usagers qui se trouvent dans cette situation, un modèle de lettre pour demander l’exemption de la facture d’eau. N’hésitez pas à le télécharger pour l’envoyer à votre fournisseur d’eau et obtenir un rabattement.

Lien pour le site de SUEZ

https://www.toutsurmoneau.fr/fiche/253107/en-savoir-plus-sur-le-dispositif-de-la-loi-laquo-warsmann-raquo-258708

Date de création : 24/05/2022 @ 10:59

Dernière modification : 24/05/2022 @ 11:03

Catégorie : Services des eaux

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