Mairie de Garnay

Adresse : Place Alain Beaufour
28500 Garnay
Tél : 02 37 46 14 01

Courriel : mairie.garnay@garnay.fr

: webmaster@garnay.fr

Tél => Urgence uniquement :

07 85 500 053

Fermeture estivale du :

lun10 août au dim 23 août

~~Horaires d'ouverture au public :~~

~~Lundi~~

~~de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30~~

~~Vendredi~~

de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h
Samedi
de 09h à 12h

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Certificat d'urbanisme

Cerfa n°13410*04

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

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