Mairie de Garnay

Adresse : Place Alain Beaufour
28500 Garnay
Tél : 02 37 46 14 01

Courriel : mairie.garnay@garnay.fr

: webmaster@garnay.fr

Tél => Urgence uniquement :

07 85 500 053

Horaires d'ouverture au public :

Lundi

de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Vendredi

de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h

Samedi
de 09h à 12h

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Permis d'aménager

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cerfa n°13409*06

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

-La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
-La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
-La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

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