Mairie de Garnay

Adresse : Place Alain Beaufour
28500 Garnay
Tél : 02 37 46 14 01

Courriel : mairie.garnay@garnay.fr

: webmaster@garnay.fr

Tél => Urgence uniquement :

07 85 500 053

Horaires d'ouverture au public :

Lundi

de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Vendredi

de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h

Samedi
de 09h à 12h

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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13411*06

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;

ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher, ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

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